Selon la Direction Générale du Travail, le nombre de contrats conclus en CDI-I s’élevait à 43 000 fin 2018. Le principe du CDI-I : un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre l’agence d’emploi et le salarié intérimaire qui conserve son statut d’intérimaire. Décryptage. Le 25 juillet 2018, l’article 68, visant à pérenniser le CDI Intérimaire, du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté par l’Assemblée Nationale. Le CDI-I est ainsi inscrit dans le Code du Travail. le Législateur reconnaît donc définitivement ce nouveau type de contrat, mis en place à titre expérimental par la Loi Rebsamen du 17.08.2015. CDI et Intérim… deux termes antinomiques ? A première vue nous pourrions le penser mais, dans les faits, le CDI-I est une réponse aux évolutions du marché de l’emploi, côté entreprise comme côté salarié… le Code du Travail s’adapte ! Il permet aux salariés ayant la crainte de s’enfermer dans la même mission pendant plusieurs années de changer de poste, de découvrir de nouvelles entreprises, en conservant la sécurité du CDI. Il permet aux entreprises utilisatrices de fidéliser leurs Ressources Externes dans un cadre juridique sécurisé. Il permet à l’agence de travail temporaire de pérenniser le parcours professionnel de ses intérimaires. Concrètement, qu’est-ce qui change ? En complément du contrat de travail signé au début de la collaboration, chaque détachement sera encadré par une lettre de mission. Certaines dispositions des contrats de mission traditionnelle ne s’appliquent plus. En effet, exit : La période d’essai à chaque mission. Le délai de carence entre deux missions sur le même poste dans la même Entreprise Utilisatrice. Le versement d’ICP : les congés payés sont cumulés et pris par le salarié comme dans tout CDI. Le versement d’indemnité de fin de mission, le salarié n’étant plus en situation de précarité. Le montant des IFM est versé par l’agence à un fonds de solidarité visant à financer des actions de formation pour les salariés en CDI-I. Une disposition supplémentaire s’applique : la durée totale d’une mission est portée à 36 mois au sein d’une même Entreprise Utilisatrice. Quelles obligations ? Pour l’Atrihomaire : accepter les missions qu’Atrihom lui fournit dès lors qu’elles sont en accord avec les dispositions prévues au contrat de travail. Accepter également les actions de formations qui lui sont proposées. Pour l’Atrihomfirme : donner une visibilité à l’agence quant à la durée de son besoin et, en cas de baisse d’activité, respecter un délai de prévenance de 2 semaines pour permettre à l’agence de repositionner qualitativement son Atrihomaire sur le bassin d’emploi. Pour Atrihom, fournir des missions à son Atrihomaire en respectant les dispositions du contrat : l’un des 3 emplois contractualisés le périmètre géographique défini la rémunération Et si nous ne trouvons pas de mission ? La rémunération est due à notre Atrihomaire qui sera payé sur les fonds propres de l’agence… Nous gérons donc l’activité CDI-I en bonne mère et bon père de famille pour garantir des missions à nos salariés tout au long de l’année. Lucie BOISARD
